Le Conseil de Fondation de la Stiftung für Kunst, Kultur und Geschichte a institué la Commission indépendante de la SKKG au printemps 2023. De composition interdisciplinaire, cette Commission est chargée de clarifier si un bien culturel de la Fondation a fait l’objet, entre 1933 et 1945, d’une spoliation en lien avec les persécutions nazies et, le cas échéant, de parvenir à une solution juste et équitable. A ce titre, la restitution inconditionnelle des biens culturels concernés constitue une priorité.

La Commission garde son indépendance et son impartialité dans ses travaux de clarification des droits. Elle se fonde en priorité sur les «Principes de la Conférence de Washington» de 1998, sur la «Déclaration de Terezin» de 2009, sur le «Code de déontologie de l’ICOM pour les musées» de 2004 et sur les «Principes de la Stiftung für Kunst, Kultur und Geschichte pour le traitement des biens culturels spoliés en lien avec les persécutions nazies» du 10 janvier 2023.

Selon la Déclaration de Terezin de 2009, la Commission indépendante de la SKKG entend par spoliation de biens culturels en lien avec les persécutions nazies toutes les pertes subies par les victimes de l’Holocauste (Shoah) et autres victimes des persécutions nazies, notamment par vol, coercition, confiscation, mais aussi par vente forcée, mise aux enchères ou abandon pendant la période des persécutions entre 1933 et 1945 et comme conséquence directe de ces persécutions.

La Commission prend ses décisions en toute connaissance de cause, en toute liberté et à sa discrétion. Elle vise à trouver une solution aussi cohérente et satisfaisante que possible pour tous. En cas de spoliation liée aux persécutions nazies et de preuve suffisante de la qualité d’ayants droit, la Commission fait son choix entre la restitution inconditionnelle du bien culturel et une autre solution juste et équitable.

Au terme de la procédure, les décisions de la Commission indépendante sont publiées. En raison de son engagement à la confidentialité, la Commission ne communique pas au sujet d’une procédure en cours.

Membres de la Commission

Dr iur. Andrea F. G. Raschèr, Président de la Commission
Prof. Dr phil. Constantin Goschler 
Dr iur. Claudia Kaufmann 
Prof. Dr phil. Stefanie Mahrer
Olaf S. Ossmann, avocat

Direction du secrétariat

Lic. iur. M.A. Monika Steinmann Meier, avocate

Le régime national-socialiste a persécuté de manière systématique des millions de personnes, notamment juives, en Europe. Il les a privées de leurs droits personnels et de leurs biens, il les a forcées à fuir ou les a enfermées dans des camps, il les a maltraitées ou assassinées. Après la seconde Guerre mondiale, il a été très difficile de se faire une idée de la situation en matière de confiscations, vols et ventes forcées de biens artistiques et culturels. Plus de 50 ans après la fin de la Guerre, le problème de l’art spolié n’avait toujours pas été résolu, comme de nombreuses procédures très médiatisées le montrent. Il existe toujours des biens culturels spoliés à des personnes victimes des persécutions nazies et qui n’ont pas encore été restitués. En raison des problèmes importants à résoudre, la Conférence de Washington de 1998 a adopté des directives par lesquelles les Etats signataires, dont la Suisse, se sont engagés à faire la lumière sur cette injustice. Pour atteindre cet objectif, ils doivent rechercher les biens artistiques et culturels spoliés en lien avec les persécutions nazies, et lorsqu’ils en trouvent, parvenir, dans la mesure du possible, à une solution juste et équitable pour ces objets.

La Stiftung für Kunst, Kultur und Geschichte (SKKG) de Winterthour considère sa Collection comme un legs et estime que cette dernière fait partie de l’héritage commun; elle s’engage à mener les recherches nécessaires, à dévoiler la provenance de tels objets si elle en trouve, et à examiner les éventuelles revendications juridiques. Pour les questions ayant trait aux biens culturels spoliés en lien avec les persécutions nazies, la Fondation met en place une commission indépendante chargée de faire la clarté sur les droits. Cette commission devra trouver des solutions justes et équitables aux questions liées aux biens culturels spoliés en lien avec les persécutions nazies.

Pour atteindre ces objectifs, le Conseil de Fondation de la SKKG a institué un service interne piloté par une direction de projet externe. Ce service est chargé de la clarification scientifique de la provenance des biens culturels en question. Il doit communiquer en permanence les résultats de son travail à la Commission indépendante.

La Fondation s’engage à considérer les décisions de la Commission indépendante de la SKKG comme contraignantes et à les mettre en œuvre.

Ferdinand Hodler, Thunersee mit Blüemlisalp und Niesen

• Commission Report on Ferdinand Hodler, Thunersee mit Blüemlisalp und Niesen, dated 28 October 2025 (translation)

• Forschungsbericht der Provenienzforschung SKKG vom 23. Februar 2024 und Addenda vom 17. September 2024 

Solution juste et équitable pour le « Thunersee mit Blüemlisalp und Niesen » : la SKKG et les héritiers de l’ancienne propriétaire s’accordent sur la restitution du tableau de Ferdinand Hodler

La procédure menée par la Commission indépendante de la SKKG a abouti à un accord entre la Stiftung für Kunst, Kultur und Geschichte (SKKG) et les héritiers de l’ancienne propriétaire Martha Adrianna Nathan, née Dreyfus (1874–1958). Le tableau « Thunersee mit Blüemlisalp und Niesen » (1876/1882) de Ferdinand Hodler, une œuvre se trouvant dans la collection de la SKKG depuis 1998, sera restitué aux héritiers. L’accord prévoit par ailleurs de faire connaître au public l’histoire de l’ancienne propriétaire.

Pour son rapport, qui a servi de base à l'accord, la Commission indépendante a recueilli les résultats des recherches sur la provenance engagées par la SKKG et sa propre enquête. La Commission en a conclu que depuis fin 1922, le tableau « Thunersee mit Blüemlisalp und Niesen » avait été la propriété de Martha Nathan de Francfort-sur-le-Main, laquelle avait été persécutée par le régime national-socialiste du simple fait qu’elle était juive. Martha Nathan avait fui l’Allemagne en 1937 pour s’installer d’abord en France, puis, dès août 1939, à Genève. 

En 1941, elle avait vendu, en Suisse, le tableau « Thunersee mit Blüemlisalp und Niesen ». La Commission indépendante est arrivée à la conclusion que la vente était directement liée à la situation de détresse dans laquelle se trouvait Martha Nathan. Sans la vente du tableau, elle n’aurait pas été en mesure de prouver qu’elle disposait des moyens nécessaires pour prolonger son permis de séjour. En tant que Juive française, la perte de ce permis aurait très probablement entraîné des conséquences fatales pour elle. La Commission indépendante a donc décidé qu’il y avait spoliation liée à la persécution nazie, et elle a souligné dans son rapport que c’était bien le cas, même si la vente avait eu lieu dans un pays tiers, la Suisse. 

• Communiqué de presse du 4 mai 2026

• Commission Report on Ferdinand Hodler, Thunersee mit Blüemlisalp und Niesen, dated October 28, 2025 (translation)

• Forschungsbericht Provenienzforschungs SKKG vom 23. Februar 2024 und Addenda vom 17. September 2024

• Principes généraux
• Principes de la Stiftung Kunst, Kultur und Geschichte pour le traitement des biens culturels spoliés en lien avec les persécutions nazies
• Règlement intérieur de la Commission indépendante de la Stiftung für Kunst, Kultur und Geschichte chargée de clarifier les revendications de biens spoliés en lien avec les persécutions nazies
• Washington Conference Principles on Nazi-Confiscated Art 1998
• Vilnius Forum Declaration 2005 (PDF)
• Terezín Declaration on Holocaust Era Assets and Related Issues 2009 (PDF)
• Best Practices for Washington Conference Principles on Nazi-Confiscated Art 2024 (PDF)
• Code de déontologie de l’ICOM pour les musées 2006/2010 (PDF)
• Lien vers les Recherches sur la provenance de la SKKG

Documents de référence

• Schéma d’examen de la Commission indépendante de la SKKG, adopté le 21 septembre 2023 

• Aperçu des procédures en cours et clôturées

Procédure

La procédure devant la Commission est régie par le Règlement intérieur de la Commission indépendante de la Stiftung für Kunst, Kultur und Geschichte chargée de clarifier les revendications de biens spoliés en lien avec les persécutions nazies, 24 avril 2023 (état du 15 avril 2024).

Les différentes étapes du processus peuvent également être consultées dans le document "Déroulement de la procédure SKKG" (état du 11 décembre 2024). 

Conditions pour être partie dans une procédure 

Pour demander à être partie dans une procédure ouverte par la Commission indépendante de la SKKG (Unabhängige Kommission SKKG ou UK-SKKG), les Requérants doivent rendre vraisemblable leur qualité d’ayants droit d’anciens propriétaires.

Dès lors que la UK-SKKG a ouvert une procédure, elle informe toutes les parties à la procédure de l’ouverture de celle-ci, et elle communique aux Requérants son Règlement intérieur et la Déclaration d’acceptation. 

En signant cette Déclaration d’acceptation, les Requérants, par leur simple signature, s’engagent à :

• accepter le Règlement intérieur ;
• prendre connaissance, au terme de la procédure, de la publication des résultats de celle-ci, des rapports et des sources pertinentes, les données sensibles étant alors rendues anonymes sur demande ;
• confirmer expressément leur consentement à ce que les résultats de la procédure, les rapports et les sources pertinentes soient publiés au terme de la procédure ;
• traiter toutes les informations de manière confidentielle durant la procédure.

Example de Déclaration d'acceptation

En tant que partie à la procédure, la Stiftung für Kunst, Kultur und Geschichte a signé une déclaration d’autolimitation, valable pour toutes les procédures et dont la teneur figure ci-après.

Déclaration d'autolimitation de la SKKG

Unabhängige Kommission SKKG
Neuwiesenstrasse 15
CH-8400 Winterthur
Switzerland

kommission@ukskkg.ch